CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la S.A.R.L. ACR Couture, inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 79124405600010 et dont le siège social est au 5 rue Jules Ferry 91310 Leuville sur Orge, ci-après dénommée ACR Couture, et d'autre part toute personne désirant effectuer un achat, ci-après dénommée client ou utilisateur, via le site Internet de la société ACR couture, la boutique ACR Couture présente sur le site Ebay.fr ou encore via les annonces publiées par la société ACR Couture sur le site Leboncoin.fr.

Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.

Article 1 : Objet

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le site et sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client, à ces mêmes conditions générales de vente.
La responsabilité de ACR Couture ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients et les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet ou l'exploitation de son site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques qui pourraient fausser l'exactitude ou bien la valeur des produits réellement commercialisés.
La société ACR Couture ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien avec le présent site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation. De la même façon la société ACR Couture n'est en aucun cas responsable du contenu des sites Internet accessibles à travers son site web.

Article 2 : Les produits

Les produits désignent l'ensemble des biens mis en vente par la société ACR Couture. Les produits affichés sont disponibles à la vente, mais ils peuvent aussi figurer sans faire l'objet de vente. L'acquéreur des produits commercialisés par la société ACR Couture devra s'interdire toute revente totale ou partielle.
ACR Couture s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits présentés à la vente.
La présentation des fiches produits, les images, les illustrations et tous les éléments visuels et sonores du site ACR Couture.fr ou .com, de la boutique Ebay ACR Couture ou les annonces publiées sur le site leboncoin.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. La présentation des produits est la propriété exclusive de la société ACR Couture, elle n'entre pas dans le champ contractuel. Les piratages ou les captures d'images, à des fins commerciales peuvent être passibles de poursuites telles que définies par la jurisprudence Française. Tous liens informatiques même tacitement autorisés devront être retirés sur simple demande.

Les photos des produits présentés sont non contractuelles. La société ACR Couture se réserve le droit de vendre à ses clients des produits dont l'aspect peut varier, mais dont les qualités et le fonctionnement restent identiques aux descriptions des produits présentés.

Article 3 : Commandes

Toute commande passée avec la société ACR Couture vaut acceptation par l'utilisateur du prix et de la description du produit mis à la vente. Le système d'enregistrement des saisies est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est clairement identifié et qu'il a entré un code ou un « numéro client » qui lui est strictement personnel. L'utilisateur non titulaire d'un code devra suivre la procédure d'inscription présente sur le site, ceci avant toute passation de commande. La perte ou l'oubli d'un code devra être signalée au service client.
ACR Couture confirmera l'acceptation de la commande par courrier électronique à l'adresse mail que le client aura fourni. La vente des produits ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande.
La société ACR Couture se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande établit par un utilisateur dans les cas d'insolvabilité dudit utilisateur, de litiges relatifs au paiement de la commande concernée ou d'une commande antérieure, de défauts de paiement de la livraison concernée ou antérieures.
Les mentions fournies par l'utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. La société ACR Couture ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l'utilisateur lors de la saisie de coordonnées, notamment les adresses de livraison ou de facturation. Dans ce cas tous retards ou impossibilités de livraison ne pourront être imputable à la société ACR Couture, ils ne donnent aucun droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Le défaut de renseignement entraîne une non validation de la commande.
La société ACR Couture s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité des produits ACR Couture s’engage à en informer le client. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours ou de rupture définitive, ACR Couture pourra remplacer l’article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure.

En cas d'indisponibilité de certains produits, une même commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait recevoir des produits à deux adresses différentes il conviendra que celui-ci établisse deux commandes distinctes.
Pour le suivi de la commande en cours, l'utilisateur pourra consulter le site ou contacter le service client.
Toute demande de modification de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par email à
contact@acrcouture.com avant l'expédition de la marchandise.
Toute modification apportée à une commande, entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le client en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, le client supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d'ACR Couture.
ACR Couture se réserve sans justification, le droit d'annuler et rembourser toute commande sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Article 4 : Livraison

Dès l'acceptation de la commande par la société ACR Couture, celle-ci s'engage, à expédier les articles commandés dans un délai de 24 à 48 heures (hors week-end), à l'adresse stipulée par le client.
La livraison sera effectuée par colis postal, lettre suivi, Colissimo ou transporteur privé. Dans le cas où le client choisira de recevoir sa commande contre signature (sur demande spécifique) un surcoût pourra lui être facturé.
un soin particulier est apporté aux colis contenant des produits fragiles. Tous les colis sont expédiés disposent d'un numéro de suivi disponible sur simple demande.
Les retards de livraison imputables au transporteur ne donnent aucun droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons sont effectuées quel que soit l'endroit, sous réserve pour le livreur de disposer d'un passage sûr et praticable.
La société ACR Couture se décharge de toute obligation de livraison dans les cas de force majeur comme les conflits armés, les émeutes, les conditions climatiques extrêmes de type tempête, cyclone, inondation, incendie, les coupures de voies, les accidents, les grèves et toutes autres impossibilités matérielles de livrer ou d'être approvisionné.
Tous les produits commandés auprès de la société ACR Couture sont destinés à l'usage personnel du client mentionné sur l'adresse de livraison. A la réception de la commande le client ou le bénéficiaire devra s'assurer de l'état, de l'intégrité et du bon fonctionnement de l'article ou du produit livré. C'est au client d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur dans l'hypothèse où des articles seraient manquants ou détériorés. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour.

Article 5 : Frais de port

La société ACR couture offre à ces clients les frais de port à partir de 50€ d'achat pour toute commande expédiée en France métropolitaine, et partir de 80€ pour les pays de la CEE.
Si le client désire un mode d'expédition en express tel que Chronopost, les frais de transport seront à la charge du client quelque soit le montant de la commande.
Pour des envois hors France métropolitaine, des frais supplémentaires ainsi que des frais de douane peuvent être appliqués et seront à la charge du client.
Pour un envois dans les pays des Dom-Tom veuillez contactez le service client.

Article 6 : Prix

Le prix est indiqué en euros sur la confirmation de commande. Il est définitif et exprimé toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ce prix comprend la valeur du produit, les frais de mise en service et de traitement de commande ainsi que les frais de manutention, de conservation, d'emballage et de port.
Tout changement de taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si des taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des produits de la société ACR Couture.

Article 7 : Paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée en Euros lors de la commande.
Le client dispose de différents modes de paiements expliqués ci-dessous.

- Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro)
A la sélection de ce mode de paiement, le client est redirigé vers la page sécurisée de la Banque Populaire (adresse en https://), partenaire de la société ACR Couture.
ACR Couture ne connaît donc pas le numéro de carte bancaire et celui-ci n'est pas stocké sur nos serveurs.
La banque populaire utilise le système de sécurité 3D-secure.

- PayPal
A la sélection de ce mode de paiement, le client est redirigé vers la page sécurisée de Paypal. Le client a le choix, entre utiliser son compte Paypal ou payer directement avec sa carte bancaire et n'a donc pas obligation d'être déjà inscrit sur le site Paypal.

- Chèque
Le paiement par chèque bancaire est accepté, si le chèque est émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque devra être envoyé dans les 7 jours suivant la commande accompagné du numéro de commande, à l’adresse suivante : ACR Couture 5 rue Jules Ferry 91310 Leuville sur Orge.
L’encaissement du chèque est effectué à l'expédition de la commande.
Ce mode de paiement rallonge le délai de traitement de la commande du client.

- Virement bancaire
Le client reçoit par email le R.I.B. de la société ACR Couture et effectue le virement depuis son compte en banque dans un délai de 7 jours.

La commande est expédiée à réception du virement.
Ce mode de paiement rallonge le délai de traitement de la commande du client.

- Mandat Administratif
Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (enseignement, mairie, collectivité...).
Vous pouvez utiliser votre mandat directement sur notre site internet (en choisissant Mandat administratif dans les moyens de paiements. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation de commande.

il vous faudra ensuite:

1/ Reporter sur votre bon de commande administratif votre numéro de commande, date de commande, visa de la personne mandatée par la structure et la reference de votre commande ACR COUTURE.

2/ Envoyer celui-ci à ACR COUTURE comme preuve d’engagement budgétaire, par mail (contact@acrcouture.com) ou par courrier à l'adresse ACR Couture, Lieu dit La Nane, Milhac d'auberoche, 24330 BASILLAC - FRANCE

Article 8 : Droit de rétractation (Retour produit)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse:
ACR Couture
Lieu dit La Nane
Milhac d'auberoche
24330 BASILLAC
FRANCE

par téléphone au 06.81.82.79.29

ou par Email à l'adresse contact@acrcouture.com

Vous pouvez utiliser la fonction "Mes retours de marchandises" disponible dans votre espace client mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à ACR Couture, Lieu dit La Nane, Milhac d'auberoche, 24330 BASILLAC - FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf pour les paiements par carte bancaire qui seront remboursé par chèque et sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ACR COUTURE dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les remboursements de produits ouverts et utilisés se font sous forme d’avoir valable 3 mois. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée.
Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.

Exception au droit de rétractation:

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 : Garantie conventionnelle

Les produits vendus par ACR Couture sont garantis un an à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client. En cas de problème survenant durant la garantie, le client doit impérativement contacter le service client d'ACR Couture qui lui communiquera un numéro de retour.
Aucun produit ne sera accepté sans accord préalable et sans numéro de retour. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant le problème constaté.
Les risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Après examen de l’article, la société ACR Couture se réserve la possibilité soit d’échanger l’article, soit de le rembourser au prix d’achat.
L’échange ou le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception du produit par ACR Couture.

La garantie conventionnelle n'est pas applicable dans les cas suivants:
- l’usure normale du produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant.
- d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation.
- d’un défaut d’entretien.
- d’un cas de force majeure.
- d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications.
- d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par ACR Couture.

Article 10 : Responsabilités et garanties légales

La société ACR Couture à pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes de traitement postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. En revanche, la responsabilité de La société ACR Couture ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur tel que défini par la Jurisprudence française.
La responsabilité de la société ACR Couture ne saurait être mise en cause pour une simple erreur ou une omission qui pourrait subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. (cf. Art.2: PRODUITS des présentes conditions).
La société ACR Couture ne pourrait être tenu responsable, pour des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés, ainsi que pour leurs éventuelles modifications résultant des fabricants.
La responsabilité de la société ACR Couture ne pourrait être engagée dans les cas de non-respect des dispositions réglementaires et législatives qui seraient en vigueur dans le pays de réception.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal seul compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce d'Evry, indépendamment du lieu de livraison ou de réception du produit. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue, par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du présent contrat. Les conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ACR Couture.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de la société ACR Couture et de ses partenaires, dans les conditions légales de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, de commandes et de paiements intervenus entre les parties.

La société ACR Couture se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion de son adresse e-mail, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, en contactant directement la société ACR Couture par quelque moyen que ce soit et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par ACR Couture seule ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires des dites données nominatives.

Le client peut poser toute question et régler tout problème le concernant ou concernant la société ACR Couture en contactant le service clientèle. Dans l'application du présent contrat le client et la société ACR Couture se réservent la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution amiable. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent site appartiennent au ACR Couture ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par ACR couture avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Toute personnes qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : ACR couture.